ERP sur Paris (PARIS)

Quand fournir un diagnostic ERP sur paris 9eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, Paris, paris 10eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Paris dispose d'un plan de prévention des risques :

• Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 19/03/1991 (bassin : -)
• Paris - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/03/2006 - approuvé le : 19/04/2007 (bassin : )
• Paris - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/06/1998 - approuvé le : 15/07/2003 (bassin : Seine)
• Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 25/02/1977 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à paris 9eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, Paris, paris 10eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Paris?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Paris, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Paris

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Paris :