Diagnostic électricité sur Paris (PARIS)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Paris ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 15eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, Paris, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 08/12/2024 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 08/12/2021.
Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cet état ?
l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique
Implanté sur Paris, nous couvrons tout le département PARIS, pour réaliser des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, paris 9eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ...,