Diagnostic immobilier à Paris (75000) (Amiante, Plomb, DPE,…)

02Quelles obligations de diagnostics immobiliers sur Paris (Paris) ?

Pour la vente d’un bien immobilier à Paris (75000) :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Paris si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une vente
• Le DPE est obligatoire pour une vente
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Paris si le permis de construire date d’avant 1949 pour une vente
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de Paris) ou communal (à Paris) le prescrit
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Paris si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Pour louer un bien immobilier à Paris (75000) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Paris si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE est obligatoire (75000)
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Paris si l’installation date de plus de quinze ans pour une location
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Paris si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Paris si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bâtiment à Paris (Paris) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé à Paris si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de Paris) ou communal (sur Paris) le prescrit

04Zone d’intervention autour de Paris (Paris)

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