Diagnostic immobilier à Paris (DPE, Amiante, Électricité,…)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Paris (75000) pour la transaction et la location ?

Pour vendre un bien à Paris :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Paris si le permis de construire a été déposé avant 1997 (Paris) pour une transaction
• Le DPE est obligatoire pour une transaction
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Paris si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de Paris) ou communal (à Paris) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Paris si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Pour une location à Paris :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Paris si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire pour une location
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Paris si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Paris si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Paris si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Paris (75000) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage à Paris si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de Paris) ou communal (sur Paris) le prescrit

04Zone d’intervention dans le département de Paris

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