Diagnostic ERP sur Paris (PARIS)

Quand fournir un ERP sur paris 14eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, Paris, paris 9eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Paris dispose d'un plan de prévention des risques :

• Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 19/03/1991 (bassin : -)
• Paris - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/03/2006 - approuvé le : 19/04/2007 (bassin : )
• Paris - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/06/1998 - approuvé le : 15/07/2003 (bassin : Seine)
• Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 25/02/1977 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à paris 14eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, Paris, paris 9eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Paris?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Paris, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Paris

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Paris :