Diagnostic ERP sur Paris (PARIS)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur paris 9eme arrondissement, Paris, paris 13eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Paris dispose d'un plan de prévention des risques :

• Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 19/03/1991 (bassin : -)
• Paris - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/03/2006 - approuvé le : 19/04/2007 (bassin : )
• Paris - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/06/1998 - approuvé le : 15/07/2003 (bassin : Seine)
• Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 25/02/1977 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à paris 9eme arrondissement, Paris, paris 13eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Paris?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Paris, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Paris

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Paris :