
Amiante avant démolition sur Paris (PARIS)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Paris (75000) ?
amiante avant démolition sur Paris (75000)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Paris
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Paris (75000)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Paris pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Paris, nous couvrons tout le département PARIS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, paris 6eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, ...,