Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur ()

Diagnostic gaz à

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département notamment les villes de ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 10/03/2024, le diagnostic devrait daté d' aprés le10/03/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz

Installés sur , nous couvrons tout le département , pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, ...,