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L’article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante.
Le repérage amiante avant démolition permet d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l’immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l’absence totale d’amiante à l’issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage…
Implantés sur Paris 14eme arrondissement, nous couvrons tout le département de Paris, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Paris, Paris 15eme arrondissement, Paris 13eme arrondissement, Paris 5eme arrondissement, …,Paris 9eme arrondissement, Paris 2eme arrondissement, Paris 10eme arrondissement, Paris 8eme arrondissement, Paris 6eme arrondissement, Paris 1er arrondissement, Paris 3eme arrondissement, Paris 7eme arrondissement, Paris 4eme arrondissement, Paris 17eme arrondissement
Repérage de l'amiante avant démolition
Source : ecologie.gouv.fr, page vérifiée le 15 octobre 2024. Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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