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Mise en copropriété sur Paris 4eme arrondissement (Paris)

Votre expertise à Paris 4eme arrondissement (75004) — Paris. Un interlocuteur unique, des rapports conformes à la réglementation.

Nos équipes interviennent à Paris 4eme arrondissement (75004) depuis l'agence de Paris.

Quelle définition des tantièmes de copropriété ?

Dans copropriété, tous les copropriétaires détiennent une quote-part de la copropriété qui est définie en tantièmes. La détermination du nombre de tantièmes est prédéterminé (1000, 10 000, 100 000, etc). Tout dépend de la taille de la copropriété.

Les copropriétés sont divisées en millièmes de parts. C’est la raison pour laquelle on parle de millièmes ou de tantiéme de copropriété.

Les millièmes de copropriété permettent de calculer la ventilation des charges pour tous les copropriétaires.

Nota :
Pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans il faut faire effectuer un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Notre société réalise les millièmes de copropriété et le diagnostic techniques SRU sur Paris 4eme arrondissement.

Zone d’intervention autour de Paris 4eme arrondissement pour la réalisation des millièmes

Installé sur Paris 4eme arrondissement, nous couvrons tout le département de Paris, pour réaliser vos tantièmes. Nos techniciens réalisent également le Diagnostic Technique SRU sur Paris 4eme arrondissement. Nous pouvons intervenir sur les communes proches, Paris, Paris 15eme arrondissement, Paris 13eme arrondissement, Paris 14eme arrondissement, …,Paris 9eme arrondissement, Paris 2eme arrondissement, Paris 10eme arrondissement, Paris 8eme arrondissement, Paris 6eme arrondissement, Paris 1er arrondissement, Paris 3eme arrondissement, Paris 7eme arrondissement, Paris 17eme arrondissement, Paris 18eme arrondissement.

Ce que dit la réglementation

Tantièmes de copropriété

Champ d'application
Tout lot de copropriété. Les tantièmes figurent à l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété.
Textes applicables
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, articles 5, 16-1, 22, 26 et 28
  • Calculés d'après la superficie du lot, sa nature et sa situation dans l'immeuble.
  • Établis lors de la mise en copropriété, le plus souvent par un géomètre-expert.
  • Ils ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des copropriétaires.
  • Double majorité des deux tiers des voix pour une surélévation, une division du syndicat ou la création de lots à partir de parties communes.

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 11 mai 2026. Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.

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