Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les acteurs du secteur et difficile à supporter financièrement.

Ce jugement efface un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par de nouveaux emplois.

Historique des faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que cette décision garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du 16 juillet 2019 sur le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :