Diagnostic électricité sur Paris (PARIS)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Paris ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 10eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 09/05/2024 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 09/05/2021.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Paris, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, paris 15eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, ...,