Amiante avant démolition sur Paris (PARIS)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Paris (PARIS) ?

amiante avant démolition sur Paris (PARIS)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Paris

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Paris (PARIS)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Paris pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Paris, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, paris 13eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, ...,